Transfert de bail

03/01/2010

Transfert de bail aux descendants d’un locataire (preneur) suite au décès de ce dernier

Question : j’ai  partagé le logement avec mon père, lequel était l’unique preneur. Mon père est décédé. Le bailleur  refuse de me transférer le bail. Est-ce que j’ai droit au transfert de bail ?

Le décès du preneur ou l’abandon du domicile par celui-ci met normalement fin au contrat de location. Ce principe de résiliation de plein droit ne trouve cependant pas à s’appliquer pour certaines personnes qui pouvaient auparavant partager le logement avec le locataire. C’est le cas des descendants du locataire.

Principe

Les descendants du locataire peuvent bénéficier sous certaines conditions du transfert de bail en cas de décès du locataire initial.

Conditions

Il y a deux conditions au transfert de bail des descendants (3 dans les logements HLM) :

  • 1. Un contrat de bail en cours

Une première condition au transfert de bail est relative à l’existence d’un titre locatif. La protection de la loi ne s’entend en effet qu’en présence d’un contrat de location en cours.

  • 2. Une communauté de vie d’au moins un an

Pour pouvoir bénéficier du transfert de bail, le descendant doit avoir vécu avec au moins un an avec le locataire. Il doit s’agir d’une communauté de vie à savoir une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux permettant de dire que la personne avait bien établi son domicile dans les lieux.

  • 3.Conditions propres aux logements HLM

Le descendant doit respecter les conditions d’attribution du logement HLM, condition préalable à la transmission du bail. Le descendant doit ainsi justifier de ressources inférieures au plafond HLM.

Cour de Cassation, Civ 3ème, 8 novembre 1989 : Casse l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir accordé un transfert de bail à un descendant dont les ressources dépassent le plafond fixé par la réglementation.

Le document complet sur la pièce jointe : Bail transfert

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