Foyer
Les droits des occupants en foyer
Aperçu rapide
| Récemment, le directeur d’un logement foyer de la région lilloise a entrepris d’expulser l’un de ses locataires sans la moindre procédure d’expulsion. Zoom sur un régime juridique récent et mal connu. |
Qu’est ce qu’un logement foyer ?
Aux termes de l’article L 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, « un logement foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs. »
Autrement dit, l’occupant d’un foyer dispose d’un espace privé et personnel qu’il peut fermer à clés. Il s’agit dans la majorité des cas d’une chambre.
L’occupant signe-t-il un contrat ?
Toute personne logée dans un logement foyer a droit à l’établissement d’un contrat écrit lequel doit préciser sa prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leurs prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à sa disposition.
Quel est le régime juridique applicable ?
Les locataires de logement-foyer ne bénéficie pas du régime protecteur de la loi de 1989. Le régime juridique applicable a été créé par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il est précisé aux articles L. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation.
Le contrat d’occupation peut il être résilié sans motif ?
La loi SRU a prévu pour ce type de contrat d’occupation trois motifs de résiliation :
-L’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au tire de son contrat ou du règlement intérieur
-Cessation totale d’activité de l’établissement
-Le locataire cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré
Quelle est la durée du contrat d’occupation ?
Le contrat d’occupation est conclu pour une durée d’un mois. Il est tacitement reconduit.
Comment un gestionnaire de foyer peut-il procéder à l’expulsion de son locataire ?
La jurisprudence a considéré que le gestionnaire d’une résidence sociale ne peut faire obstacle à la reconduction tacite du titre d’occupation du résident qu’en délivrant un congé comportant l’un des motifs précités. (Cour de cassation, 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-14.540)