Discrimination
La lutte contre les pratiques discriminatoires dans la sélection des candidats à la location
Dans le secteur privé, la sélection des candidats à la location relève du libre choix du bailleur. Pour autant, ce même bailleur ne doit pas fonder sa sélection sur des critères discriminatoires.
Le législateur est donc intervenu pour tenter de limiter les pratiques discriminatoires dans la sélection des candidats à la location. L’article 35 de la loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 a modifié l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte, inséré par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, interdisait au bailleur de demander, en préalable à l’établissement du contrat de bail, au candidat à la location de produire une photographie d’identité, une carte d’assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. La loi DALO accroît de manière exponentielle cette liste, puisqu’elle passe de quatre documents interdits à seize.
C’est ainsi que le bailleur ne peut demander au candidat à une location de lui fournir:
- photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
- carte d’assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d’absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
- attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.