Aide Juridictionnelle
Pour les ménages à faibles revenus, il est possible d’obtenir l’aide juridictionnel pour le paiement des frais de procédure et des honoraires d’avocat.
Il peut s’écouler plusieurs semaines et même plusieurs mois (cela varie d’un département à un autre) avant que le bureau d’aide juridictionnelle se prononce sur l’octroi ou le refus de l’aide. De ce fait, il arrive que, la date d’audience se rapprochant, la personne qui en a fait la demande n’ait pas encore obtenu de réponse. Dans ce cas, il est indispensable de se rendre tout de même à l’audience au jour fixé sur l’assignation, muni du récépissé de dépôt du dossier ou du récépissé de la poste si la demande d’aide juridictionnelle a été adressée par courrier recommandé (article 40 du décret du 19 décembre 1991) afin de demander au juge de renvoyer le procès tant que l’avocat n’a pas été nommé par l’aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, sur le fondement du principe des droits de la défense (même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance), le juge est dans l’obligation de prononcer le renvoi de l’affaire à une date ultérieure (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juillet 2000). A la date d’audience de renvoi, si l’on n’a toujours pas obtenu de décision du bureau d’aide juridictionnelle, il faut à nouveau se présenter devant le juge et demander un second renvoi ( en cas de refus de l’aide juridictionnelle, la preuve d’un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle devrait également reporter l’audience).
Documents joints : notice et demande