Droit Au Logement : DAL Nord/Pas-de-Calais

Elle est accentuée par le froid

Après un hiver rigoureux, les ménages les plus démunis appréhendent l’arrivée de leur facture d’électricité et de gaz, alors même que la trêve hivernale des expulsions locatives s’achève.

La France a connu cette année un hiver à rallonge, marqué, selon Météo France, par trois vagues de froid exceptionnelles faisant craindre un bond des dépenses d’énergie. Les prix du gaz doivent être aussi prochainement relevés.

Hedi Sghaier a passé l’hiver à souffrir du froid dans sa chambre de bonne, située au 7ème étage d’un immeuble parisien construit dans les années trente.

« Je mets deux pulls, un vieux blouson, deux paires de chaussettes, mais même avec ça parfois j’ai froid alors je mets du journal dans mes chaussures» , explique ce retraité de 75 ans, ancien chef de dépôts dans le milieu de la décoration.

Hedi Sghaier qui touche une retraite équivalente au SMIC habite dans le centre de Paris, dans une seule pièce, mal isolée où trois fenêtres laissent passer le vent.

« Quand il gèle, je mets mon chauffage un peu plus fort mais cela fait tripler les frais» , dit-il.

Ben, 50 ans, qui habite au rez-de-chaussée d’un immeuble du 19ème arrondissement de Paris, redoute lui aussi l’arrivée de sa note de chauffage à la fin de l’hiver.

« Quand je vois ma facture arriver, c’est l’angoisse, j’ai une boule au niveau du ventre» , dit Ben qui touche 950 euros par mois de pension d’invalidité et se déplace en fauteuil roulant.

Sa propriétaire n’a pas, selon lui, procédé aux travaux de mises aux normes de son installation au gaz, le forçant depuis trois ans à se chauffer à l’électricité. Sa facture bimestrielle est depuis passée de 90 à 250 euros.

Hedi Sghaier et Ben font partie des 3,4 millions de ménages qui vivent en France en situation dite de « précarité énergétique»  car ils consacrent plus de 10% de leur revenu à leur facture d’énergie contre une moyenne nationale de 5,5%.

FONDS D’AIDE

Bertrand Lapostolet de la fondation Abbé Pierre et co-auteur d’un rapport sur la précarité énergétique, juge ce chiffre en dessous de la réalité.

« Si nous ajoutons la population qui se restreint et a froid, on arrive à peu près à 4 millions de foyers» , estime-t-il.

Ce rapport présenté par Philippe Pelletier au gouvernement en janvier propose un plan national de lutte contre la précarité énergétique de 4 milliards d’euros d’ici 2020.

Suite à ce rapport, le gouvernement a annoncé un programme accéléré avec la création d’un fonds de 1,25 milliard d’euros à la rénovation thermique de 300.000 logements privés d’ici à 2017, afin de réaliser des économies d’énergie de 25 à 30%.

Le montant de l’aide représente seulement un peu plus d’un quart des 4 milliards estimés par les auteurs car le gouvernement mise sur les collectivités locales pour compléter les financements.

Par ailleurs, Bertrand Lapostolet estime que ces 300.000 logements correspondent « au noyau dur»  de la précarité et souligne, comme d’autres associations, la nécessité d’agir au niveau local pour assurer une bonne réalisation de ces projets.

Marie Moisan, animatrice du Réseau des Acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Énergétique explique qu’il est souvent difficile de repérer les familles en difficulté.

« Les impayés et les coupures sont la facette la plus visible de la précarité énergétique» , dit-elle.

PEUR DES COUPURES

Salimi Camara, qui vit avec sa femme et cinq enfants dans un appartement du 13ème arrondissement de Paris, dit ne pas envoyer ses enfants à la cantine afin de payer ses factures d’énergie.

« L’an dernier, j’ai eu pour 600 euros de facture d’électricité, je suis allé voir une assistante sociale qui m’a aidé, mais je suis souvent à découvert» , explique-t-il.

Si Hedi Sghaier, Ben et Salimi Camara arrivent encore à régler leur facture, c’est au détriment d’autres achats et ils craignent par dessus tout la spirale qui les entrainerait à des impayés, l’endettement puis à la coupure de courant.

« Couper l’électricité c’est souvent la dernière marche avant la rue» , prévient Jean-Michel Mespoulède, vice président de Droit à l’énergie-stop aux coupures.

Cette association de « robins des bois»  de l’énergie, qui regroupe des agents du réseau de distribution d’électricité et de gaz, rebranche bénévolement les familles privées d’énergie.

Interrogé sur le sujet, EDF dit qu’en plus des tarifs de première nécessité, la loi interdit les coupures entre le 15 novembre et le 15 mars pour les ménages ayant bénéficié d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Mais Jean-Michel Mespoulède assure que pour les autres, les coupures continuent en hiver, au rythme d’environ 1.000 foyers par jour.

Selon plusieurs associations, qui avaient organisé samedi des manifestations contre la reprise des expulsions, plus de 105.000 jugements d’expulsion ont été prononcés en 2008 et plus de 11.000 ménages ont été expulsés de leur domicile avec le concours de la force publique.

Reuters

Tous, c- Presse

ceux des HLM grimpent !

Selon deux dernières études concernant le logement, les loyers du privé se sont stabilisés en 2009 alors que ceux des HLM augmentent en 2010.

Les deux dernières études concernant le logement en France sont tout en paradoxe. Alors que les loyers du privé n’ont quasiment pas augmenté en 2009 (+0,1%), ceux des logements HLM grimpent en flèche (2%) en 2010.

La Confédération Nationale du Logement (CNL) vient de rendre son rapport mercredi après une enquête réalisée sur un peu plus de 1,3 million de logements, soit près de 30% du parc.

Près de deux tiers des organismes HLM n’auraient pas respecté la recommandation du gouvernement de ne pas pratiquer des hausses supérieures à 1% en 2010.

Dans cette lignée, le Président de la CNL, Serge Incerti-Formentini, demande pour l’année 2010 un gel des loyers, aussi bien dans le secteur privé que pour les HLM. Au micro de France Info ce mercredi après-midi, il demande un décret auprès du gouvernement et non plus des recommandations. Il dénonce le désengagement financier de l’Etat auprès des organismes qui n’ont pas d’autres moyens que « d’aller chercher de l’argent dans la poche des locataires HLM pour financer les travaux de réhabilitation» .

Stagnation dans le privé
Paradoxalement, les loyers des logements du parc privé, des nouvelles locations et des renouvellements de baux ont cessé d’augmenter en 2009. Une première dans ce secteur, selon l’observatoire Clameur (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) qui publie ces chiffres, ce mercredi.

Du jamais vu, pour Michel Mouillart, professeur d’économie à l’Université Paris X Nanterre et auteur de l’étude. L’ explication résiderait dans la situation économique des Français : « la montée du chômage et la dégradation des revenus découragent les ménages dans leur volonté de déménager et pèsent sur les prix» , explique t-il à l’AFP.

Conséquences directes de cette baisse de la mobilité: la colocation qui progresse, des enfants qui restent vivre plus longtemps chez leurs parents, l’hébergement d’un parent même éloigné progresse et enfin, des couples qui vivent sous le même toit même en cas de divorce. Le nombre de sans domicile fixe quant à lui explose.

Des loyers qui baissent dans les grandes villes
A noter tout de même, que cette stagnation intervient après une envolée des loyers depuis le début de la décennie (+4,7% en 2005, +6,7% en 2002) soit une moyenne de 3,0% par an depuis 1998.

Un paradoxe qui joue en faveur des grandes villes puisqu’elles voient leurs loyers baisser au début de l’année 2010. C’est le cas de Neuilly Sur Seine (-6,4%), Nancy (-4,5%), Strasbourg (-3,1%) ou encore Bordeaux (-1,2%). Idem pour la capitale qui connaît une légère accalmie avec une baisse de 0,8%.

A l’inverse les loyers des villes moyennes progressent. Les hausses les plus significatives concernent Clermont-Ferrand, Versailles (+5,9%) et Argenteuil (+5.7%).

Tous, c- Presse

Expulsées des anciens abattoirs à Rezé

Une centaine de CRS s’est chargée d’exécuter la décision de la préfecture hier

A lire aussi : Les Roms en France, victimes de préjugés, relayés par      Lellouche et Joyandet
<http://www.20minutes.fr/article/387878/A-la-Une-Les-Roms-en-France-victimes-de-prejuges-relayes-par-Lellouche-et-Joyandet.php>

Le maire Gilles Retière (PS) avait évoqué « des problèmes de sécurité publique ». Et réclamé il y a une semaine « une expulsion immédiate ». Hi…

Le maire Gilles Retière (PS) avait évoqué « des problèmes de sécurité publique ». Et réclamé il y a une semaine « une expulsion immédiate ». Hier matin, entre 20 et 25 familles roms ont été délogées des anciens abattoirs de Rezé, un terrain qu’elles occupaient depuis trois mois. « On ne conteste pas l’illégalité de la situation. Mais ces expulsions à répétition ne font que reporter le problème ailleurs », juge Marie Fantobo, de l’association Médecins du monde, laquelle demande depuis plusieurs mois une table ronde avec les institutions. Ces familles roms, pour la plupart, vivent dans l’agglomération depuis plusieurs années. Elles avaient déjà été expulsées des ex-abattoirs.David Prochasson

20 minutes

Tous, c- Presse

Quelques chiffres suffisent à prendre la mesure du problème du logement dans la plus riche des régions françaises. Depuis le début des années 1990, le besoin annuel de logements neufs en Ile-de-France est estimé à 60 000, dont un tiers de logements sociaux. Le Schéma directeur d’Ile-de-France (Sdrif), après quatre ans de discussions entre l’Etat et les collectivités territoriales, s’était arrêté sur ce chiffre en 2008, et le gouvernement, dans son projet pour le Grand Paris, a vu plus grand encore en préconisant la construction de 70 000 logements par an.

La réalité est très loin du compte. Comme l’a rappelé le Conseil économique et social régional dans un rapport publié fin janvier, la construction annuelle a chuté de 61 000 logements à 32 000 en Ile-de-France entre 1989 et 2003. Malgré une légère reprise les quatre années suivantes, puis une nouvelle chute causée par la crise, elle plafonne à 35 000 par an. Chaque année, le déficit s’accroît donc d’environ 30 000 unités. S’ajoute à cela une forte tension sur les prix. Entre 2001 et 2008, ils ont augmenté en moyenne de 87 % dans la région, et les loyers du secteur privé de 30 %.

Enfin, conséquence directe de la hausse des loyers et de la difficulté, pour les classes moyennes, à accéder à la propriété, la ruée sur le logement social se poursuit, dans une région où il représente pourtant le quart des résidences principales – contre 17 % en moyenne en France métropolitaine. De 350 000 à 400 000 demandes pour 80 000 attributions annuelles : le fossé est très important, même si l’on considère qu’environ un tiers de ces demandes émane de ménages déjà logés dans le parc social.

En cause : la production insuffisante de logements sociaux, alors que les Franciliens sont de plus en plus nombreux à pouvoir y prétendre, du fait, notamment de la baisse des revenus. Enfin, autre particularité francilienne, une concentration territoriale extrême, puisque la moitié des logements sociaux de la région sont situés dans moins de 10 % des communes.

13,20 euros par habitant

Entre 2004 et 2008, la région a construit à peine 100 000 logements sociaux, soit environ 20 000 par an, la moitié du volume nécessaire. La Fondation Abbé-Pierre, dans son dernier rapport sur le mal logement, cite le cas de la Seine-Saint-Denis, qui a accru chaque année, depuis dix ans, le nombre de ses logements sociaux (1 300 en 2002, 3 400 en 2008) mais dont le parc de 200 000 logements ne suffit plus à accueillir une population de plus en plus pauvre et fragile.

Face à cela, que peut la région ? Le logement ne fait pas partie de ses compétences obligatoires, mais la situation très difficile du logement en Ile-de-France lui impose de mettre la main au pot. La région est même, et de loin, celle qui fournit le plus gros effort : 13,20 euros par habitant en 2009 selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), contre 4,80 euros par habitant dans les deux régions les plus comparables : Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’effort est réel, même s’il ne pèse que pour 4 % dans le budget global de la région, et s’il paraît faible, au regard des 83,60 euros par habitant consacrés aux lycées ou aux 91,30 euros alloués aux transports.

Cet effort est toutefois très relatif. Avec 160 millions d’euros pour l’offre nouvelle de logements, en 2010, l’investissement de la région est, par exemple, sans commune mesure avec celui de la seule Ville de Paris qui devrait investir, sur ses ressources propres, 350 millions d’euros dans la construction en 2010. Est-il utile ? « Les aides du conseil régional pour le logement social sont indispensables» , estime le CESR, qui rappelle que l’Etat a baissé de 6 % à 3 % le montant de ses subventions. « La région intervient pour 5 à 10 % dans chaque opération, complète Jean-Luc Laurent, vice-président (MRC) du conseil régional, chargé du logement. Cela permet souvent de boucler les opérations.» 

La région s’est aussi dotée, en 2007, d’un Etablissement public foncier (EPF) grâce auquel elle achète, porte et viabilise des terrains pour le compte des communes. Les blocages, cette fois, ont été politiques : trois départements à majorité de droite, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines, ont refusé -et beaucoup retardé- la création de l’EPF, qui a pourtant déjà financé pour 882 millions d’euros de foncier dans une centaine de communes.

le monde

Tous, c- Presse

“Le logement doit être reconnu comme un droit fondamental“

15 mars, c’est fin de la trêve hivernale qui protège les locataires. 11 familles seraient directement menacées dans le Rhône et 284 personnes ont été expulsées l’année dernière dans le Grand Lyon. Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Dalo qui a fait du droit au logement un droit fondamental, le directeur de l’Alpil, association historique de lutte contre le mal logement à Lyon, André Gachet, son président fait le point sur la situation lyonnaise.

Lyon Capitale : Chaque année des centaines de locataires lyonnais sont expulsés (284 expulsions effectives dans l’arrondissement de Lyon en 2009) à la fin de l’hiver. Mais avec l’entrée en vigueur de la loi Dalo qui interdit de mettre à la rue les personnes sans solution, les choses ont-elle changé ?

André Gachet : La loi Dalo garantit un droit au logement pour tous, y compris pour ceux qui sont expulsés, c’est là, la difficulté. La loi dit : si on expulse quelqu’un, on doit le reloger. Toute la nuance est dans le moment où ça se passe. En effet, une personne qui est sous le coup d’un jugement qui ordonne son expulsion devient, de fait, ayant droit d’un recours droit au logement opposable, parce qu’elle est menacée d’expulsion et qu’aucun relogement ne lui proposé. Elle peut donc demander une aide, mais cela n’empêche pas son expulsion. C’est l’une des raisons pour lesquelles la loi Dalo est une bonne loi, mais elle n’a pas toujours été écrite avec la rigueur nécessaire.

Le préfet donne l’autorisation de mettre à la rue et en même temps, il est responsable du relogement. L’idéal serait bien entendu de rapprocher les deux choses et que le préfet ne donne l’autorisation d’expulser que lorsque tout a été fait pour le relogement. C’est pourquoi nous demandons à ce qu’il n’y ait pas d’expulsions tant que la commission de médiation de la loi Dalo n’a pas été saisie et qu’elle n’a pas rendu son avis. Le mieux serait d’attendre de savoir si son avis est positif et si la commission juge qu’un ménage est prioritaire, on devrait lui donner six mois ainsi qu’aux associations pour être relogé. Pendant ces six mois, il ne devrait pas y avoir d’expulsion.

La crise économique va se poursuivre en 2010, et avec elle, la part des loyers dans le budget des ménages risque encore d’augmenter, la part des salaires diminuant. Dans ce contexte, vous dites que certains locataires sont plus fragiles que d’autres. A qui pensez-vous exactement ?

Je pense à toutes les personnes qui ont de faibles revenus et qui sont directement menacées par le moindre accident de parcours, or certains accidents de parcours sont prévisibles. Par exemple, le passage à la retraite où il y a un perte importante de pouvoir d’achat. Nous sommes frappés dans nos permanences au palais de justice de Lyon de voir que 13% des gens qui viennent nous voir sont des retraités en situation de contentieux avec leur propriétaire. Très souvent, on s’est rendu compte que c’est le passage à la retraite qui est le moment de fragilisation le plus important. Ce moment où les personnes ont besoin d’être soutenues, d’être aidées et cela pose le problème de la formation du public et de l’information des personnes. A partir du moment où un droit au fondamental au logement est effectif, il faut veiller à ce que les plus fragiles soient protégés, et pour ça, ils ont besoin d’être informés. Les personnes qui sont en charge de ces publics notamment doivent être informées. Je pense à celles qui s’occupent des retraites, de la santé, etc. Les hospitalisations de longues durées par exemple débouchent bien souvent sur des procédures d’expulsions. Les personnels de santé doivent le savoir. Et puis, il y a le problème des aides au logement dont nous espérons qu’il soit conjoncturel. Avec le passage à un nouveau mode de recouvrement des aides sociales (décret de 2009), les aides au logement font l’objet d’un nouveau mode de calcul. Quand il y a un trop perçu de RSA par exemple, on peut maintenant le retenir sur l’aide au logement. Cette mécanique nouvelle met les locataires en difficulté.

Enfin, il y a le problème des congés pour vente, les expulsions locatives liées uniquement à la volonté du propriétaire. Le propriétaire dit alors : “il faut que vous partiez parce qu’il faut que je vende“. Et si le locataire ne trouve pas de solution, il peut être expulsé. C’est une expulsion qui intervient uniquement pour des raisons “spéculatives“, eu égard au droit de propriété. Le logement est considéré uniquement comme une marchandise. Mais si l’on considère le logement comme un droit fondamental, il faudra peut-être, demain, regarder ces expulsions avec un autre regard. Une maîtrise sociale du marché devra peut être se mettre en place. Dans notre agglomération, parmi ceux qui font une demande Dalo pour un problème d’expulsion, 20% en moyenne le font dans le cadre de congés pour vente et cette proportion ne cesse d’augmenter. On le voit chaque année dans nos permanences au palais de justice. S’il y a une situation sociale difficile, il faut que ça apparaisse dans les déclarations d’intention d’aliénés et qu’un accompagnement social soit prévu. Il faut avoir l’information si on veut pouvoir la traiter.

L’année dernière seules 380 personnes ont saisies la commission de médiation mise en place par le préfet dans le cadre de la loi DALO dans le Rhône. Le président du tribunal administratif s’est lui même étonné lors de la rentrée solennelle du tribunal du peu de recours déposés en 2009. Les gens n’osent donc pas faire valoir leur droit ?

En ce qui concerne les expulsions locatives, 380 recours sur 1300 jugements loi Dalo prononcés par le Tribunal administratif en 2009, c’est déjà pas si mal. Il faut aussi reconnaître que le maillage des dispositif locaux dans l’agglomération est bon. Les commissions d’urgence présentes dans chaque arrondissement font un grand travail en amont pour régler les problèmes. Cela évite un certain nombre de recours. Elles font un traitement plus fin des dossiers, au niveau local. D’autres dispositifs existent. Et puis, la commission de médiation fonctionnent, elle aussi, très bien. Elle travaille et donne en général des suites plutôt positives aux dossiers. On fait parti du peloton de tête en France en terme de réponses données aux ménages en temps et en heure pour ce qui est des expulsions locatives. En terme d’hébergement, ce n’est pas le cas, mais là, la situation est catastrophique. Le dispositif d’accueil n’est pas suffisant.

Vous dites qu’il faut en finir avec les expulsions locatives en forme d’» opérations commando“ couvertes par le “secret défense“. Que proposez-vous en échange ?

Il faut mettre en réseau tous les acteurs : le monde du droit, les bailleurs, les gestionnaires, les travailleurs sociaux de terrain, les élus locaux, etc. Il n’y a pas de situation d’expulsion qui ne soit pas une addition d’emmerdements. En trente ans, j’ai rencontré deux ou trois personnes de mauvaises fois. En effet , quand quelqu’un ne paie plus son loyer, c’est qu’il a des problèmes. Il ne s’agit pas de fabriquer des usines à gaz. Mais nous sommes leaders en terme de mise en place de dispositifs performants, il faut donc continuer à être efficace, par exemple lors des commissions départementales de prévention (CCAPEX). Si on travaille concrètement, on y arrive. On a fait les comptes à la veille de la fin de la trêve hivernale : il y a actuellement 11 familles pour lesquelles il faut faire quelque chose tout de suite dans le Rhône afin d’éviter une expulsion. C’est quand même réalisable si on se met tous autour de la table ! A une époque on collaborait avec les gendarmes, les policiers qui nous prévenaient quand il y avait une expulsion en vue. Et puis, tout à coup, on a décidé qu’il ne fallait plus se parler. C’est cela que j’appelle le « secret défense ». Il est possible selon nous de communiquer et cela évite beaucoup de dégâts.

Lyon libé

Tous, c- Presse

Pas de moratoire pour les expulsions locatives

Benoist Apparu s’est déclaré « contre un moratoire » sur les expulsions locatives qui doivent reprendre le 15 mars.

Interrogé par nos confrères de France Info, le secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme Benoist Apparu s’est déclaré « contre un moratoire » sur les expulsions locatives, qui doivent reprendre le 15 mars après la trêve hivernale, afin de ne pas « échauder » les propriétaires. « Je suis défavorable à un moratoire parce que je crois que c’est un contre-signal adressé à l’ensemble des propriétaires français, a-t-il répondu à une demande des associations d’aide aux personnes sans abri et mal logées (Emmaüs, Fondation abbé Pierre, ATD Quart Monde, etc.). Si le signal qu’on envoie c’est plus d’expulsions et si votre locataire ne paie pas vous ne pourrez pas récupérer votre logement, je pense que ça risque de restreindre l’offre de logements mis sur le marché ». Les associations s’inquiètent de la conjugaison de la crise du logement avec la crise économique, alors qu’un million de chômeurs arriveront en fin de droits en 2010. En France, près de 2 millions de ménages ont du mal à payer leur loyer. Parmi eux, 500 000 sont en situation d’impayés. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y en a eu 12 000 expulsions l’année dernière, en hausse de 150 % en 10 ans. Le secrétaire d’Etat a par ailleurs « réaffirmé la décision du gouvernement de l’année dernière  (…) pas d’expulsion sans solution de remplacement. Il faut que les préfets prévoient des solutions d’hébergement, de relogement pourquoi pas, mais surtout d’hébergement ».

Tous, c- Presse

La détresse d’une mère et ses trois enfants sans domicile fixe

Expulsée de son logement en octobre dernier, Alice Ferreira trouve au gré des opportunités un toit pour elle et ses trois jeunes enfants. La famille va encore devoir déménager mardi et risque de se retrouver au camping de Morges dès le mois d’avril.

Nouveau chambardement au sein de la famille Ferreira. Ce soir, quand Alice, maman trentenaire, rentrera du travail, ramenant ses trois enfants de 7, 5 et 3 ans de l’école et de chez la maman de jour, ils passeront tous ensemble leur dernière soirée à Saint-Prex. La personne qui leur sous-loue l’appartement va revenir des Etats-Unis, il leur faut donc partir. Encore. Depuis que la famille a été expulsée de son logement morgien au début d’octobre dernier, elle a recours au système D. «Nous retournerons chez mon frère et ma belle-sœur, à Morges, explique la maman. Nous serons six dans un studio aussi grand que notre salon actuel. Mais le social essaie de nous trouver une chambre d’hôtel, je crois.»

Les Ferreira ont déjà fait l’expérience de la promiscuité: le frère d’Alice les a hébergés tout le mois d’octobre, le temps que le Centre social régional leur dégote cette sous-location à Saint-Prex. Et après? «Le social nous a dit qu’on pourrait aller au camping quand il ouvrirait, en avril…»

Alice Ferreira travaille dans une sandwicherie à Morges, à 70%. Mais son salaire brut de 2500 francs et les 1000 francs de pension alimentaire ne suffisent pas pour trouver un nouveau toit, en pleine crise du logement. Tout comme ils n’ont pas suffi pour payer les loyers du trois-pièces où ont grandi les enfants. Le divorce, il y a deux ans, a précipité les choses et l’intervention du Centre social régional n’a pas empêché la régie de rompre le bail l’automne passé. «Nous sommes partis à l’échéance. J’ai voulu éviter aux enfants l’expulsion par les huissiers.»

«Je me sens dépassée»
Les gamins commencent malgré tout à être affectés par la situation. «Au début, ça allait, mais le grand, je sens que ça lui pèse. Il aimerait retrouver ses affaires. Son comportement change, il devient plus agressif.» Depuis octobre, en effet, les biens de la famille sont dans un garde-meuble à Lonay.

Alice Ferreira se démène comme un beau diable, malgré l’anémie chronique dont elle souffre. «J’ai déposé une vingtaine de dossiers depuis janvier, sans succès. J’ai même écrit à la commune de Morges. Franchement, je suis à bout, je me sens dépassée», glisse-t-elle, les traits tirés. Pas facile de trouver une solution quand on élève seule trois enfants. Mais la maman ne veut pas qu’ils soient séparés. «Ils ont déjà vécu le divorce de leurs parents, ça suffit. Et puis, ils sont comme des triplés maintenant: ils font tout ensemble et se protègent mutuellement.»

Directeur du Centre social régional Morges-Aubonne, Daniel Vouillamoz le dit haut et fort: «Quand des gens se retrouvent à la rue et qu’il n’y a pas de logement disponible, c’est le règne de la débrouillardise.» C’est ce qui a lieu aujourd’hui. La liste d’attente pour occuper un appartement subventionné est longue comme le bras. Les solutions provisoires sont à la page: colocation, sous-location, hôtels, voire camping. «Mais on parle bien d’un bungalow, pas d’une tente igloo avec quatre sardines», précise le directeur. N’étant pas habilité à s’exprimer sur le cas précis de la famille Ferreira, il ne peut qu’en esquisser le contexte : «L’an passé, nous avons dû gérer 140 ordonnances d’expulsion, ce qui est assez colossal. Mais dans 95% de ces cas, des solutions sont trouvées.» Parfois avec la régie, qui renonce alors à l’expulsion, ou alors un autre logement est trouvé de manière durable. «Reste une minorité de situations qui sont alors superdramatiques…»

24 heures

Tous, c- Presse

L’UMP des Hauts-de-Seine manipule les chiffres du logement social

Le conseil général des Hauts-de-Seine, dirigé par Patrick Devedjian (UMP), a toujours du mal avec le logement social. Ainsi, pour le maire (PS) de Clamart, Philippe Kaltenbach, les chiffres du bilan 2009 des aides à la pierre sont « manipulés ». Le département annonce la création de 3 270 logements sociaux mais « intègre les 1 317 logements rachetés à Icade ». Or ce ne sont pas des constructions neuves. Le chiffre de logements sociaux construits est donc de 1 953. De plus, ajoute Philippe Kaltenbach, « l’objectif des logements PLS a été réalisé à 210 % ». Tenant compte du prix des loyers élevés de ce type d’appartement, « ils ne répondent pas aux besoins de 90 % des demandeurs de logements ». Par contre, les objectifs pour les logements plus accessibles comme les Plus ou les Plai ne sont réalisés qu’à 30 % et 65 %. Pour l’élu socialiste, « le conseil général », qui devait, depuis 2007, accompagner l’effort de l’État en ce domaine, « a trompé ce dernier ». Alors que la dotation d’État était de 24 millions d’euros, le conseil général n’engageait que 20,5 millions d’euros sur les 31,5 promis. Résultat exit des 3 300 logements sociaux qui devaient être construits chaque année. Ce n’est pas une erreur de gestion mais bien le résultat d’une politique de la droite dans ce département où nombre de villes UMP, comme Neuilly, berceau de Nicolas Sarkozy, refusent d’appliquer la loi SRU et d’avoir 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

L’humanité

Tous, c- Presse

« Aucun préfet n’a jamais payé d’astreinte »

Frédérique Rastoll, chargée de mission logement à emmaüs france.

Le droit au logement opposable a-t-il changé la situation  ?

Frédérique Rastoll. Le droit au logement opposable (Dalo) fait la démonstration qu’il manque des logements mais la procédure n’aboutit pas à l’accès au logement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, en janvier 2008, nous avons déposé des dossiers Dalo pour 521 personnes qui sont hébergées dans nos centres. Mais en tout, seulement 
8 d’entre elles ont été relogées. En général, nous avons 
un avis favorable de la commission de médiation, après quoi le préfet a six mois pour reloger le plaignant. Puis nous allons au tribunal, qui confirme le plus souvent l’avis de la commission. Le préfet est mis sous astreinte mais il n’y a toujours pas de logement à la clef. Par ailleurs, les sanctions prévues par la loi ne sont pas appliquées. Nous n’avons aucun exemple de préfet qui ait payé les astreintes et nous n’arrivons même pas à obtenir le remboursement des frais de justice. Cela dit, sur ce point, les choses pourraient évoluer. Le tribunal, agacé de voir que ses décisions ne sont pas suivies d’effet, a saisi le Conseil d’État pour obtenir la possibilité de contraindre les préfets à payer.

Quelle est l’attitude des bailleurs sociaux  ?

Frédérique Rastoll. D’une certaine façon, la loi a secoué les HLM et le 1 % logement, qui sont de plus en plus sous pression pour loger les dossiers Dalo. Mais de l’autre, 
ça a augmenté la résistance de ces organismes, qui ont peur de se voir imposer par les préfets des populations 
qui leur font peur. En réalité, je constate qu’on a de plus en plus de difficultés à créer des logements sociaux destinés aux plus pauvres, notamment parce que les communes n’utilisent pas les subventions qu’elles reçoivent pour ça. Le résultat, c’est que l’État a de plus en plus tendance à utiliser ces fonds pour créer des solutions d’hébergement avec 
un statut précaire. Il offre des places en foyer d’accueil 
à des populations qui auraient besoin d’un logement stable.

Pourquoi continuer à utiliser le Dalo  ?

Frédérique Rastoll. Les associations ont été très demandeuses de ce droit et elles ont voulu montrer qu’elles l’utilisaient. C’était surtout un outil politique, mais c’est 
un outil qui n’impressionne plus beaucoup et il faudrait passer à d’autres types de pressions. Mais il s’agit 
d’une population fragile et craintive, difficile à mobiliser 
pour une action bruyante.

L’humanité

Tous, c- Presse

Les associations membres du Réseau stop aux expulsions ont auditionné jeudi des représentants des partis de gauche sur leurs engagements en matière de construction et de protection des locataires.

C’est avec une belle unanimité que les partis de gauche – l’UMP et le Modem n’avaient pas souhaité répondre à l’invitation des associations – ont expliqué jeudi aux associations réunies dans le cadre du Réseaux stop aux expulsions de logement (RéSEL) leurs projets politiques en matière de logement. Dans le bâtiment de la place des Vosges occupé par Jeudi noir, les représentants du Parti socialiste, du Parti communiste, du Parti de gauche, du Nouveau Parti anticapitaliste et d’Europe Écologie ont tous exprimé leur volonté de mettre un terme aux expulsions. Ils ont estimé que, même dans le cadre d’un congé vente, c’est-à-dire quand un propriétaire désire récupérer son bien pour le vendre, il ne doit pas y avoir d’expulsion sans une proposition sérieuse de relogement pour le locataire.

Néanmoins, pour Nathalie Perrin-Gilbert, secrétaire nationale au logement du PS, il appartient à la collectivité d’accompagner ce processus en faisant des propositions au locataire, alors que pour Jean-Jacques Porcheron, membre du groupe de travail sur le logement du Parti communiste, cette tâche incombe au propriétaire. Leur point de vue a aussi divergé sur les arrêtés anti-expulsions adoptés par les maires. Pour le PS, ils « ne sont pas la mesure la plus efficace » puisque, en la matière, c’est le préfet, représentant de l’État, qui est décisionnaire. Ils répondent en partie à la question de « comment mettre en porte à faux les préfets », estime au contraire le PC.

Construire plus de logement social

La nécessité de répondre à la crise en construisant plus a également été un thème consensuel. Le PS a promis 150 000 logements très sociaux (Plai ou Plus) par an et le PC, 180 000, avec un budget national pour le logement qui devrait repasser à 2 % du PIB. Pour le Parti de gauche, Éric Coquerel a souhaité que 2 milliards d’euros, dont 600 millions au niveau de la région, soient mobilisés tous les ans. Même si elle a souhaité rappeler que, en la matière, « les régions n’ont pas grande compétence », Emmanuelle Cosse, pour Europe Écologie, a proposé le doublement des aides de l’Île-de-France et la fin des financements régionaux en faveur des logements sociaux destinés aux revenus intermédiaires. * Abordée par tous, la nécessité de mettre un terme aux destructions de logements dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a surtout été mise en avant par Anne Leclerc, du NPA, qui y voit le camouflage d’un « projet spéculatif ». Tous ont estimé que, pour faire sauter les freins à la construction, une sanction doit être appliquée aux communes qui refusent d’abriter au moins 20 % de logements sociaux, comme les y oblige la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Il faut Réguler le marché

« Il faut sortir le logement du marché financier », a martelé Jean-Jacques Porcheron. Pour tous les partis auditionnés, c’est à l’État qu’il incombe de garantir l’application du droit au logement, et cela passe par une plus grande régulation. Celle-ci implique, outre un plafonnement des prix des loyers, l’encadrement des augmentations, actuellement non plafonnées, appliquées au moment des changements de locataires. Se félicitant de voir le logement constituer « une question centrale », les associations à l’initiative de ces auditions se sont placées en position de garantes de la parole tenue. Elles ont rappelé qu’elles seraient toujours là après les élections pour s’assurer que les promesses seront suivies d’effet.

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