Livret A : Des fonds pour le financement du logement social
Les fonds déposés sur le Livret A ou sur le Livret de Développement Durable (LDD) seront utilisés désormais de la même manière.
Une quote-part des fonds collectés sera centralisée par la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC). Cette quote-part sera réajustée chaque année. Pour 2009, ce montant est fixé à 160 milliards d’euros (environ 70% du total des dépôts sur les Livret A, Livret Bleu et LDD à fin septembre 2008)
La loi précise que cette quote-part devra représenter 125% des besoins du CDC pour le financement du logement social et de la politique de la ville. En contrepartie de cette centralisation, le CDC commissionnera les établissements distributeurs du Livret A (et du LDD) à hauteur de 0,6 % des fonds centralisés. Il est par ailleurs prévu un régime transitoire pour les trois distributeurs historiques ainsi qu’une compensation pour La Banque Postale pour ses obligations.
L’autre partie restera dans l’escarcelle de chaque banque qui devra affecter ces fonds au financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. A défaut d’une utilisation conforme, ces fonds seront centralisés à la CDC.
16 octobre
Livret A et bleu : La Commission européenne lance un ultimaatum
La Commission européenne a donné neuf mois à la France pour donner à toutes les banques le droit de distribuer le Livret A et le Livret bleu, jusqu’ici réservés à trois réseaux bancaires seulement. « Avec cette décision, la Commission ouvre la distribution des Livrets A et bleu au bénéfice des consommateurs sans nuire ou mettre en question la collecte de fonds pour le financement du logement social, qui est reconnue en tant que service d’intérêt économique général» , a déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes.
Si la France n’obtempère pas, elle risque de se retrouver devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle peut également faire appel de la décision devant les juges de Luxembourg, mais cet appel ne sera pas suspensif, a déclaré Jonathan Todd, le porte-parole de Kroes, qui a mis en garde les autorités françaises contre une procédure hasardeuse. « La Commission est d’avis que la décision d’aujourd’hui est très bien fondée sur le plan juridique» , a-t-il estimé.
Les Livrets A et bleu sont des produits d’épargne avantagés par l’Etat sous forme de défiscalisation et dont la distribution est réservée pour l’instant aux Caisses d’épargne et à la Banque postale (Livret A) ainsi qu’au Crédit mutuel (Livret bleu). Ces établissements transfèrent, en contrepartie d’une commission d’intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilise pour financer le logement social. Ces livrets sont détenus par environ 50 millions de Français pour un encours de 128 milliards d’euros.
Pour l’exécutif européen, ce système constitue une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services offertes à toutes les banques – françaises ou étrangères – dans le marché intérieur de l’épargne bancaire liquide. « La survivance de droits spéciaux de distribution de produits d’épargne défiscalisés, octroyés à des établissements bancaires dont le rayon d’activité a par ailleurs été continûment étendu, constitue une anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables» , expliquent les 27 commissaires dans leur décision.
Ils estiment en outre que l’exclusivité de la distribution des Livrets A et bleu n’est pas indispensable pour assurer les services invoqués par la France, le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base. Ces missions peuvent selon eux très bien être assurées en obligeant toutes les banques à participer à la même obligation de centralisation des fonds à la Caisse des dépôts. Elles pourraient même être étendues, puisque la fin de l’exclusivité facilitera l’accès des clients à ces produits.
C’est ce qu’ont d’ailleurs fait valoir les concurrents français des trois réseaux distributeurs de ces livrets, qui, avec le groupe néerlandais ING via sa filiale ING Direct, ont porté plainte l’an dernier à Bruxelles, qui a en conséquence ouvert une procédure d’infraction contre Paris. Selon la Commission, l’accès aux services bancaires de base peut quant à lui être assuré en soumettant les opérateurs à des obligations de service public spécifiques, comme l’ouverture d’un livret au nom de toute personne qui en fait la demande.
Dans un argumentaire, la Caisse des dépôts souligne qu’elle « reste attachée au maintien de la centralisation par ses soins des dépôts du Livret A et du Livret bleu» , ce qui n’est pas incompatible avec la décision prise jeudi par la Commission. Mais la Caisse rappelle les conclusions de sa commission de surveillance en septembre 2006, selon laquelle la « banalisation» de leur distribution présente un « risque très sérieux» . Cette commission a en effet estimé que « les nouveaux réseaux collecteurs pourraient être amenés à proposer aux détenteurs du Livret A d’autres produits financiers» , asséchant ainsi le financement du logement social.
Jonathan Todd a démenti que la Commission ait attendu la fin du deuxième tour de l’élection présidentielle française pour faire passer une décision que Jacques Chirac combattait et qui pourrait provoquer des tensions avec Nicolas Sarkozy. « C’est un hasard du calendrier» , a-t-il dit.
Voir la pétition sur le site : www.pastoucheaulivreta.org