Droit Au Logement : DAL Nord/Pas-de-Calais

Elle a commencé. Pas pour tout le monde.

Dans la région lilloise, il était prévu pour le mois d’octobre une centaine d’expulsions.

A la fin de la trêve, on va redémarrer sur les chapeaux de roue : autant en prévision dans les jours qui suivent la fin de la trêve !

Bien entendu, quand on expulse, on s’occupe de placer les animaux, on laisse dehors les humains !

On sent un durcissement ; on l’a vu dans la région dunkerquoise.

Dernier exemple connu dans l’Ouest (mais il y en a d’autres) :

Deux squatteurs délogés par les policiers du GIPN

Mardi, la police a été prévenue de la présence de squatteurs dans un pavillon, situé boulevard de Vitré, à Rennes. L’habitation était occupée depuis deux jours environ. Deux hommes de 21 et 23 ans se trouvaient à l’intérieur lorsque la police a débarqué, mardi en fin de journée. Tous deux ont refusé de sortir et se sont  réfugiés dans les combles. Il a fallu l’intervention du GIPN  (groupement d’intervention de la police nationale) pour les déloger !

Placés en garde à vue, les deux hommes – « des anarchistes »,  selon la police – ont refusé de donner leur identité et de se  soumettre à un test ADN. Ils seront poursuivis en mars prochain    devant le tribunal correctionnel.

Dans notre région, pour éviter que les logements vides soient occupés, un bailleur bien connu de la région minière met des alarmes. Ce qui fait que, cinq minutes après un squat, on peut voir arriver la police !

Il ne faut se faire d’illusion : la trêve hivernale est très courte. Elle ne dure que jusqu’au 15 mars inclus. Pendant ce temps, les huissiers, propriétaires et bailleurs préparent leurs « dossiers » pour être opérationnels dès le 16 mars.

De plus, la trêve ne concerne pas les squatteurs. Connaissant la pugnacité de notre gouvernement actuel, on peut être persuadé qu’il ne va pas se gêner … que ce soient des sans-papiers ou des avec-papiers.

Par ailleurs, JL Borloo,  chiraquien du temps où il était ministre du logement, a fait voter une trêve hivernale pour les énergies. Le problème est que les décrets d’application ne sont pas sortis !!!

On sait la situation actuelle : hausse des loyers, hausse importante des charges, malhonnêteté de certains propriétaires et bailleurs ! On n’est pas étonné que les expulsions sont plus importantes qu’avant.

Il ne faudra pas s’étonner que le nombre de morts de la rue augmente en fin d’année !

Que font les organisations politiques opposées à l’équipe sarkozyste ? On ne les voit pas beaucoup sur ce domaine. Peut-être  attendent-elles 2017 ?

Que font les mairies pour empêcher ces situations dramatiques ?

Pas de trêve hivernale pour les Roms ?

A la veille de la trêve hivernale, Médecins du Monde, la Fondation Abbé Pierre et le Secours Catholique rappellent que l’accompagnement notamment sanitaire des Roms, déjà très insuffisant, est encore davantage entravé par les expulsions à répétition. Elles demandent que la trêve hivernale soit appliquée aux habitats précaires, dont les camps roms et qu’il leur soit proposé un habitat digne et durable ainsi qu’un accompagnement.

Les données sanitaires de Médecins du Monde illustrent à quel point les familles roms vivent en situation de grande précarité : une mortalité néo-natale précoce de 19‰ (pop française : 2,2‰ en 1996), une mortalité infantile de 23,5‰ (pop française : 4,8‰ en 1996), une espérance de vie entre 50 et 60 ans (soit 15 ans de moins que l’espérance de vie moyenne d’Europe de l’Est) et une couverture vaccinale à jour pour seulement de 8 à 12% des patients rencontrés (15% des moins de 7 ans, 5% des adultes). La prise en charge sociale et médicale, notamment des enfants, est insuffisante et se trouve limitée par les expulsions à répétition qui entraînent des ruptures du suivi, de la scolarisation et des soins ainsi que des difficultés pour les équipes humanitaires à prendre en charge ces personnes.  En mai dernier, MdM, avec l’aide de la Fondation Abbé Pierre et du Secours Catholique, avait ainsi installé un « camp de déplacés » d’urgence à St-Denis pour une centaine de Roms, épuisés par les expulsions à répétition et choqués par un incendie ayant coûté la vie d’un enfant.  L’Etat avait alors porté plainte contre MdM pour occupation illégale d’un terrain. Le 20 juillet, le tribunal de Bobigny a rejeté la demande d’expulsion, reconnaissant la situation d’urgence humanitaire. Médecins du Monde avait indiqué dès l’installation du camp que les tentes n’avaient pas vocation à rester en place au-delà de quelques mois. Elles ont donc été retirées mais l’association maintient sur le camp une consultation médicale hebdomadaire. La situation en Ile-de-France apparaît aujourd’hui bloquée alors même que dans les Bouches-du-Rhône et en Gironde, les associations travaillent déjà avec les autorités locales à des pistes de solutions plus pérennes.

A l’approche de l’hiver, MdM, le Secours Catholique et la FAP demandent que la trêve hivernale des expulsions locatives soit également appliquée pour les habitats précaires, en particulier pour les camps roms, de manière à garantir une continuité du travail des structures d’aide associatives et locales, permettant le suivi médical des familles et la scolarisation des enfants. Cette trêve doit être l’occasion pour les pouvoirs publics de dresser un état des lieux des conditions de vie des Roms avec les acteurs institutionnels et associatifs, au travers notamment, de la tenue d’une table ronde régionale sur la question.

Contacts presse : Médecins du Monde : Florence Priolet / Annabelle Quénet – 01 44 92 14 31 / 32 – 06 09 17 35 59 Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso – 01 55 56 37 45 Secours Catholique – 01 45 49 73 23

La position de la Fondation Abbé Pierre

Selon la Fondation, 11 294 expulsions effectives avec le concours de la force publique auraient eu lieu en 2008. « A ce chiffre, il faut ajouter celles qui se font lors de la venue de l’huissier et les personnes qui partent d’elles-mêmes après avoir reçu leur jugement. Au total, chaque année, selon M. Doutreligne, entre 50 000 et 60 000 locataires sont en réalité mis à la porte de leur logement.» 

Pour l’association, ce nombre pourrait encore augmenter en 2009. La Fondation Abbé-Pierre redoute, en raison de la crise, une hausse du nombre de personnes qui peinent à s’acquitter de leur loyer et une envolée des impayés. Avec une trentaine d’associations qui s’occupent du mal-logement, elle avait demandé, en septembre, un moratoire des expulsions locatives, pour « les personnes de bonne foi» . Le gouvernement avait accusé une fin de non-recevoir.

La Fondation juge cette décision en contradiction avec les lois récentes du gouvernement, notamment la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, qui rend obligatoire la mise en place dans les départements de commissions de prévention des expulsions.

« Déni du droit» , d’après le comité de suivi DALO !

La dénonciation du non-respect de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007, qui impose à l’État de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires – autre cheval de bataille des associations -, a été relayée, jeudi 29 octobre, par Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi du DALO.

A l’occasion de la remise du troisième rapport du comité sur la mise en place du droit opposable, M. Emmanuelli, par ailleurs président du SAMU social, a alerté le gouvernement sur le fait que « ce droit n’est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France» .

Depuis le 1^er décembre 2008, les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu la moindre offre de logement peuvent saisir le tribunal administratif. « Au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 Franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal« , souligne M. Emmanuelli. « Ce chiffre ne cesse de croître, faute d’une mobilisation effective de l’offre. Cette situation (…), qui n’est évidemment pas acceptable, constitue, de ce fait, un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi« , prévient-il.

Le comité de suivi, qui comprend des représentants de l’Etat, des associations et des bailleurs, demande au gouvernement de « conduire la bataille de l’offre» . Il rappelle à cet égard que les ménages prioritaires, y compris en Ile-de-France, pourraient être logés « si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent» .

Il exhorte aussi les pouvoirs publics « à arrêter et à faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France» .

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